16.8.13


Nouvelles d’été

Quelques nouvelles d'été pêle-mêle, au menu : du juridique et quelques observations à caractère conjoncturel-sociétal, pertinentes quand on gère une entreprise au UK ou qu’on y envisage une implantation. Bonne lecture.

 

Droit social – Frais de contentieux pour les salariés initiant une procédure


Je l’avais annoncé dans mon blog post du 30 janvier dernier (voir infra) et un article dans http://lecercle.lesechos.fr/entrepreneur/juridique/221144912/deux-propositions-continuer-a-fluidifier-droit-social-anglais . A compter du 29 juillet 2013, tout salarié qui intente un recours devant les « Industrial Tribunals » (ou « IT », conseils de prud’hommes) contre son employeur devra s’acquitter de frais de procédure en amont, dont le montant varie en fonction du type de recours. A titre d’exemple, pour les cas les plus courants (liste non-exhaustive) :

·        licenciement abusif (« unfair dismissal ») ; discrimination : 250 £ pour émettre le recours formel (« issue of claim ») et 950 £ quelque 6 semaines avant la comparution elle-même ; 

·        conflits liés au montant de salaire ou d’indemnités ; conflits liés au non-respect des obligations sur le temps de travail et certains congés statutaires ; défaut de consultation au titre de « TUPE » : 160 £ et 230 £ respectivement. 

L’argument avancé pour l’introduction de ces paiements est double : i) financer les coûts de fonctionnement de l’administration de la justice ; ii) dissuader les recours sans aucun fondements. Il faudra attendre pour juger avec pertinence si ce second objectif est atteint. Il est certain qu’avec un montant moyen de dommages-intérêts (« award ») attribué par les IT de 4 560 £ pour licenciement abusif (soit quelque 5 350 €) en 2011-12, il pourrait être dissuasif pour un salarié d’intenter un recours sans grand fondement, alors que les frais de procédure représenteraient potentiellement plus d’un quart de ce que ce salarié peut espérer récupérer si l'entreprise est condamnée. Toutefois, il est à prévoir qu’en cas de transaction, le salarié inclura ces frais dans sa négociation.


 

Mark CARNEY, nouveau Gouverneur canadien de la Banque d’Angleterre, essaie de casser le « boom and bust », ou comment le Gouverneur tente de sevrer le pays du culte du court terme



Boom and bust, la balancier fou de l’économie britannique


L’un des fléaux de l’économie de ce pays depuis 50 ans et plus est la tendance au « boom and bust » – fluctuations brutales entre croissance et récession. C’est un facteur, entre autres, de création de bulles spéculatives (l’immobilier en est un exemple frappant), qui ne font ensuite qu’empirer le phenomène et, tel un balancier fou, le mouvement est très difficile à enrayer. Les gouvernements successifs, toutes couleurs politiques confondues, ont fait des déclarations de guerre (sans doute sincères) contre le boom and bust, toutes aussi régulières que peu suivies d’effets. Mark CARNEY, tout nouveau Gouverneur de la Banque d’Angleterre – surnommée affectueusement « The Old Lady of Threadneedle Street », « Old Lady » pour faire court (*)


Le tandem inédit taux de base bancaire-chômage

 

Non content de créer l’évènement par sa seule nomination – il est le premier non britannique à occuper ce poste depuis la création de la Banque d’Angleterre en 1694 – le Gouverneur vient de frapper les esprits en dévoilant un nouvelle approche de la politique de fixation du taux de base bancaire, rôle central de la Banque : le tandem inédit taux de base bancaire-chômage. Dans un pays habitué aux taux d’emprunt immobilier flottants, qui suivent donc les évolutions du taux de base bancaire, tout changement de ce taux a un effet quasi-immédiat sur les mensualités versés par les ménages britanniques pour leur emprunt immobilier, et donc leur pouvoir d’achat, et donc la santé d’une économie très dépendantes de la consommation des ménages. Les banques répercutent en effet immédiatement l’ajustement opéré par la Banque sur leurs clients. Hors le « Monetary Policy Committee » (« MPC ») de la Banque se réunit une fois par mois pour décider entre autre du taux de base bancaire pour le mois à venir. Si ce taux est maintenu au niveau historiquement bas de ½ % depuis mars 2009, il a été sujet dans le passé à des variations parfois mensuelles ! Encore un facteur de cour-terminisme qui ne peut que favoriser le boom and bust… La décision mensuelle du MPC est un évènement médiatique important, très suivi par un pays dopé à la consommation, et dont la presse se fait l’écho. Mais Mark CARNEY a décidé de lier le changement de taux de base à un critère inconnu jusque-là au UK : le chômage ! Celui-ci pointe à 7,8% et le Gouverneur n’envisage de hausse du taux de base bancaire que lorsqu’il aura atteint 7%, soit quelque 750,000 demandeurs d’emplois en moins. Il estime que ce cap ne sera pas franchi avant 2016, envisageant donc un horizon très long (pour le UK au moins) pour un taux de base bas et stable. Le principal critère officiel de pilotage du taux d’intérêt – à la hausse comme à la baisse – était depuis longtemps l’inflation : le taux de base bancaire servait d’instrument de régulation de celle-ci, considérée comme l’ennemi public No1 de l’économie britannique.

 Mark CARNEY: « les banques doivent redevenir socialement utiles »


Même si la maîtrise de l’inflation reste une tâche très importante de la Banque – un dérapage important de celle-ci pourrait amener le MPC à revoir sa vision du taux d’intérêt lié au destin du taux de chômage – ce changement radical de priorité a valu au nouveau Gouverneur beaucoup de critiques, de la presse financière notamment. Il a clairement aussi énoncé ses priorités en déclarant que « les banques courent le risque de devenir socialement inutiles, à moins qu’elles de ne concentrent sur l’économie réelle et aident les entreprises à investir et créer des emplois ». Les critiques de la nouvelle approche du MPC et du Gouverneur ont été assez nombreuses. Certaines, d’ordre techniques et monétaristes, sont peut-être justifiées. Mais le pilotage au mois le mois du taux de base avait la double conséquence de mettre régulièrement en première page la décision du MPC sur le taux de base bancaire, ce qui ne pouvait que servir les intérêts de la presse qui en débatait ad noseam, et de contribuer plus largement à maintenir la finance au cœur de la vie publique.
 
La nouvelle orientation de la Banque sous l’impulsion de son nouveau Gouverneur aura peut-être des effets indirects et indiscutablement positifs : rééquilibrer l’économie en réduisant, même symboliquement, le rôle de la finance dans l’économie et la vie du pays ; réduire la dépendance du UK aux mesures à court terme ; et par extension, tenter de freiner le balancier fou du boom and bust.



(*) Surnom de la Banque, pas de Mark CARNEY



 


 

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